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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 2 novembre 2011 à 14h30
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale — Discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Philippe Richert, ministre :
La loi d’orientation de 1992 relative à l’administration territoriale de la République, dite « loi Joxe », crée les communautés de communes.
Il faudrait encore citer dans la loi d’orientation de 1995, la loi du 12 juillet 1999, dite « loi Chevènement », et celle de 2002.
