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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 2 novembre 2011 à 14h30
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale — Discussion d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Philippe Richert, ministre :
Des instructions en ce sens ont été données aux préfets de façon très claire.
Tout d’abord, la loi du 16 décembre 2010 a fixé au 31 décembre 2011 la date limite de décision pour arrêter le schéma, mais elle a également prévu l’hypothèse où il n’y aurait pas de SDCI arrêté au 1er janvier 2012. En conséquence, si le contexte ne permet pas d’arrêter le schéma avant la fin de cette année, il est possible de déroger à cette date et de prendre plus de temps.
