Intervention de Philippe Richert

Pourquoi ne pas admettre simplement que les dispositions actuelles de la loi de réforme des collectivités territoriales s’appliquent lorsque les propositions du préfet ont pu être modifiées afin de répondre à l’attente du plus grand nombre des élus ?

Pour l’heure, je ne peux qu’émettre un avis favorable sur la motion tendant au renvoi à la commission de la présente proposition de loi, même si, je le répète, j’approuve certaines de ses dispositions.