Intervention de Philippe Adnot

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient de vous présenter plus particulièrement les deux programmes qui concernent l’enseignement supérieur.

Le bloc que forment ces deux programmes représente environ 14 milliards d’euros. En hausse d’un peu plus de 2 %, ses crédits de paiement paraissent relativement épargnés par rapport à ceux du bloc de la recherche, même si une partie de cette augmentation résulte des sommes versées sur le compte d’affectation spéciale « Pensions ».

De façon générale, quelles que soient les critiques qu’on peut adresser à la mission « Recherche et enseignement supérieur », il n’est à mon avis pas possible de faire abstraction du contexte extrêmement contraint qui pèse sur nos finances publiques.

Je souhaite, pour ma part, insister sur trois questions.

La première est l’accès des universités à l’autonomie. La loi relative aux libertés et responsabilités des universités, dite loi LRU, a prévu l’accession à l’autonomie de toutes les universités, d’ici au 1er janvier 2013, dans le domaine budgétaire et la gestion des ressources humaines. En 2012, presque toutes seront devenues autonomes.

Si le rythme relativement soutenu de mise en œuvre de la loi LRU me satisfait, je souhaite attirer votre attention sur deux défis qu’il importe de relever pour rendre cette réforme parfaitement effective.

Le premier réside dans l’amélioration de la connaissance des besoins de masse salariale des établissements et l’adéquation des moyens alloués au regard de ces besoins.

En effet, pour ce transfert de compétences comme pour tous les autres, la question se pose à court terme de l’adéquation des moyens alloués aux besoins résultant du transfert et de l’évolution des réglementations.

Sur le plan des moyens, le Gouvernement a annoncé, le 19 octobre dernier, un abondement de 14, 5 millions d’euros au titre de la question du glissement vieillesse technicité, le GVT.

Je me félicite de cette mesure, qui permet à la fois de compenser certaines charges supportées par les établissements d’enseignement supérieur pour des raisons qui ne sont pas de leur fait, comme le vieillissement des personnels, et d’épargner les universités qui, en partie grâce à leurs efforts de gestion, réussissent à dégager des marges de manœuvre.

Si le GVT peut résulter de facteurs techniques liés au vieillissement des personnels, il dépend aussi de certaines décisions prises par les universités elles-mêmes au sujet de leur schéma d’emplois. Selon moi, les universités devront, à terme, assumer les conséquences financières de ces choix et les articuler avec une vision globale de leur politique budgétaire.

Mais une juste adéquation des moyens aux besoins n’est possible que sur le fondement d’une évaluation précise des besoins des universités en matière de masse salariale.

Or, comme la Cour des comptes l’a récemment souligné, une incertitude pèse aujourd’hui sur les besoins réels des établissements d’enseignement supérieur. Il me semble donc indispensable, monsieur le ministre, d’améliorer rapidement la fiabilité des instruments d’évaluation.

La réussite de l’accession des universités à l’autonomie suppose un traitement équilibré de cette question, qui est à la croisée de différents enjeux : la lisibilité qu’il est nécessaire de donner aux établissements d’enseignement supérieur sur les financements alloués par l’État, la responsabilisation des universités dans leurs choix de gestion et la maîtrise des finances publiques.

Le second défi qu’il faut relever concerne la montée en puissance de l’allocation des moyens par la performance.

Un nouveau dispositif d’allocation a été mis en place en 2009 : le système de répartition des moyens à la performance et à l’activité, dit SYMPA.

Aujourd’hui, monsieur le ministre, ce système permet-il effectivement de prendre en considération la performance des universités ? Tient-on suffisamment compte de la performance pour justifier certains rééquilibrages ? À terme, en effet, il semblerait logique qu’un établissement non performant voie sa dotation diminuer…

L’autonomie et le nouveau dispositif d’allocation des moyens illustrent des logiques nouvelles qui devraient conduire à des modifications durables dans le fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur.

Le fait est que le système d’attribution des moyens, dans son fonctionnement actuel, ne permet pas aux universités les moins bien dotées de rattraper leur retard : même exprimées en pourcentages, les augmentations n’empêchent pas certains établissements de rencontrer concrètement des difficultés.

Je parle non pas de l’équilibre des comptes des universités, beaucoup évoqué ces jours-ci, mais seulement de la nécessité de doter les établissements qui n’ont pas été bien pourvus au départ des moyens de rattraper un jour leur retard.

Plus généralement, monsieur le ministre, compte tenu de la manière très diverse dont sont dotées les entités, faudra-t-il mettre en place un fonds de péréquation, pour les universités comme pour les collectivités territoriales ?

Ma deuxième question porte sur la dévolution du patrimoine immobilier.

L’autonomie immobilière constitue, pour les universités, une compétence optionnelle. En 2011, il a été procédé à trois transferts de propriété au profit des universités les plus avancées : Clermont-I, Toulouse-I et Poitiers. Une quatrième université devrait bénéficier de la dévolution en 2012.

Si je me félicite de cette décision, qui marque le début de la mise en œuvre de l’une des dernières dispositions de la loi LRU, je souhaite, monsieur le ministre, obtenir des précisions sur le schéma de financement retenu.

Près de 27 millions d’euros sont prévus pour financer en 2012 la contribution récurrente que l’État a promis d’allouer aux universités bénéficiaires de la dévolution.

Lorsque j’ai conduit, en 2010, une mission de contrôle sur l’immobilier universitaire, une soulte, d’un montant variable et versée pendant une durée limitée, était également prévue pour financer notamment les travaux préalables de mise en sécurité prévus par la loi LRU. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est, monsieur le ministre ?

Par ailleurs, j’avais formulé plusieurs observations et proposé en particulier la mutualisation d’une partie du produit des cessions, afin de contribuer au financement du coût global de la dévolution. Cette piste de réflexion sera-t-elle suivie ?

Si une université peut espérer céder un bien immobilier avec plus-value à Paris, cela risque d’être un peu plus compliqué à réaliser à Clermont-Ferrand