Intervention de Valérie Pécresse

La réforme fiscale, nous l’avons faite, et ce en engageant un effort sans précédent de réduction des niches fiscales et sociales.

Notre stratégie en la matière est très claire. Ces avantages fiscaux et sociaux mitent nos prélèvements obligatoires. Ils affaiblissent les recettes de l’État. Ils conduisent parfois à des situations aberrantes. Nous avons donc agi sur ces trois plans à la fois.

Premièrement, avec le plafonnement global des niches, nous avons donné un coup d’arrêt inédit à l’optimisation fiscale sur l’impôt sur le revenu.

Soyons très précis : en 2007 – mais c’était vrai aussi en 2000, et le Gouvernement à l’époque n’était pas de la même couleur politique –, un foyer qui gagnait 1 million d’euros pouvait, en ayant recours aux bonnes niches, n’acquitter aucun impôt sur le revenu. Avec le plafonnement global des niches, désormais, il payera au moins 300 000 euros, voire 320 000 euros avec la baisse du plafond adoptée à l’Assemblée nationale. La progressivité de l’impôt, c’est ce Gouvernement qui l’a restaurée !

Deuxièmement, avec le coup de rabot transversal sur les niches, nous avons réduit leur coût global pour les finances publiques. Là encore, il s’agit d’un effort sans précédent : ce coup de rabot s’établissait à 10 % l’an dernier, et cette année, nous allons continuer dans cette voie en proposant une nouvelle baisse de 15 %.

Mais je veux être très claire : ce gouvernement refusera toujours de remettre en cause les avantages fiscaux et sociaux qui soutiennent la croissance et qui renforcent la cohésion sociale. En période de crise, ce serait une faute ; c’est pourquoi les avantages fiscaux liés aux services à la personne sont exclus du rabot, tout comme l’investissement dans le logement social ultramarin.

Je le sais, mesdames, messieurs les sénateurs, certains ont affirmé, parfois même sur ces travées, qu’en supprimant des tombereaux de niches, on pourrait combler tous nos déficits.