Intervention de Valérie Pécresse

Certains rapports les dénonçaient même et les accusaient de provoquer une hausse artificielle des prix du marché immobilier.

De même, par souci d’efficacité, le projet de budget qui vous est aujourd’hui soumis rationalise le crédit d’impôt en faveur du développement durable, ou CIDD, et le prêt à taux zéro +, qui sera réservé à l’acquisition sociale à la propriété dans le neuf.

La modernisation de nos prélèvements obligatoires, mesdames, messieurs les sénateurs, passe enfin par l’essor d’une fiscalité nouvelle et originale : la fiscalité comportementale.

Ce projet de budget prévoit ainsi la création de taxes sur les boissons à sucres ajoutés, sur les alcools et sur les tabacs. Ce sont des taxes de santé publique, destinées à envoyer un signal à nos concitoyens afin de les inciter à modifier leurs comportements et à prévenir l’obésité, les maladies cardiovasculaires. La prévention en la matière consiste à pousser les Français à agir différemment le plus tôt et le plus en amont possible.

Dans la même optique, nous vous proposerons d’instituer une taxe sur les loyers exorbitants frappant certaines petites surfaces, singulièrement en Île-de-France, et ce pour changer le comportement des bailleurs. Voilà une fiscalité moderne !

C’est grâce à cette stratégie que la France avance sur le chemin du désendettement. Depuis trois ans, nous agissons, et le plan de retour à l’équilibre annoncé par le Premier ministre s’inscrit dans la droite ligne de cette stratégie, pour garantir le respect de nos engagements malgré les incertitudes économiques.

Ce plan repose d’abord sur des économies réalisées sur les dépenses, comme en témoigne le projet de budget qui vous est soumis aujourd’hui.

Il amplifie également les effets des réformes qui ont permis de mettre notre modèle social à l’abri de la crise ; je pense à la réforme des retraites, bien sûr, dont la mise en œuvre sera accélérée, mais également à celles de l’assurance-maladie et de l’hôpital, qui nous permettront de fixer l’ONDAM à un niveau plus bas encore.

Et parce que le désendettement est une cause d’intérêt national, ce plan demandera aux Français des efforts complémentaires, que nous avons soigneusement et scrupuleusement veillé à répartir équitablement.

C’est pourquoi, tant que nous n’aurons pas atteint le retour à l’équilibre, le Gouvernement imposera une contribution exceptionnelle à ceux qui peuvent verser des taxes plus élevées. Je pense aux grandes entreprises, qui devront acquitter un impôt sur les sociétés majoré de 5 %. Je pense également aux foyers les plus aisés, qui seront directement concernés par le gel des barèmes de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur la fortune et des droits de succession.