Intervention de Nicole Bricq

Pourquoi a-t-il fallu attendre le 24 août pour que le Premier ministre annonce des mesures complémentaires pour 2012 alors qu’elles auraient pu être prises dans le collectif examiné au mois de juin ?

Dès le 26 avril, la commission des finances du Sénat avait estimé, dans son rapport sur le programme de stabilité, qu’il faudrait une dizaine de milliards d’euros supplémentaires pour 2012.

Dans ses observations sur le programme de stabilité de la France, la Commission européenne relevait en particulier que le scénario macroéconomique du Gouvernement était trop optimiste. Cela aussi aurait dû vous inciter à changer de sens !

Pourquoi ne pas avoir rompu avec cette approche lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2012, en vous rapprochant des prévisions toutes plus réalistes des économistes plutôt que de faire éclater le calendrier budgétaire en cours de route ? On peut en conclure qu’il s’agissait plus de gagner du temps que d’être réactif…

La France a pris le 26 octobre avec les chefs d’État et de gouvernement de la zone euro l’engagement de construire désormais les budgets nationaux en fonction d’hypothèses « indépendantes ». J’aimerais et, nous aimerions tous, savoir si vous tiendrez cet engagement et selon quelles modalités.

La politique budgétaire du Gouvernement se construit au jour le jour, par une succession d’annonces .

Le 2 novembre, en commission, juste après l’annonce par le Président de la République de l’effort supplémentaire de 6 milliards à 8 milliards d’euros, je me suis permise d’indiquer à mes collègues que, dès qu’étaient envisagées des hypothèses moins favorables – légèrement moins favorables – que celles qui avaient été retenues par le Gouvernement, le montant des efforts à réaliser pour 2012 pouvait vite atteindre 15 milliards, voire 17, 5 milliards d’euros.

Dans ses prévisions économiques d’automne, rendues publiques le 10 novembre, la Commission européenne fait aussi le constat de l’insuffisance des plans « Fillon ». Il faudra donc y revenir, mais quand ? C’est la question que se posent tous les Français.

Au début de 2012, madame la ministre, en pleine campagne électorale ?... Permettez-moi de dire que, si tel était le cas, cela signifierait que le Gouvernement instrumentalise la crise, à un moment choisi par lui, et joue avec le feu, mais c’est une hypothèse que je me refuse à admettre et j’attends pour ma part que vous la démentiez par vos actes.

S’agissant ensuite du fond des dispositions, j’observe, encore une fois, un fossé entre le discours du Gouvernement et la réalité.

Selon le Gouvernement, il y aurait en France deux options bien tranchées : d’un côté, on augmenterait massivement les prélèvements obligatoires ; de l’autre, on réduirait massivement les dépenses.

Je rappelle tout de même que j’ai exprimé, lors du débat sur les prélèvements obligatoires, ma préférence – préférence que je n’ai pas été la seule de mon groupe à exprimer – pour une stratégie équilibrée entre recettes et dépenses, mais sans doute alors n’ai-je pas été assez claire…