Intervention de Nicole Bricq

Par ailleurs, il faut absolument en finir avec la politique actuelle qui consiste à faire en sorte que le fonctionnement des services de l’État devienne tellement dégradé qu’il ne resterait pas d’autre solution que de les supprimer. Nous pensons tous aux méfaits de la RGPP.

En outre, Thierry Foucaud et Claude Haut, rapporteurs spéciaux de la mission « Enseignement scolaire », nous apprennent que, dans l’éducation nationale, les dépenses relatives aux heures supplémentaires sont de l’ordre de 1, 31 milliard d’euros pour l’année scolaire 2010-2011, en hausse de 3, 1 % par rapport à l’année scolaire 2009-2010, ce qui représente 40 000 équivalents temps plein travaillé. Certes, pour beaucoup, il s’agit effectivement d’heures supplémentaires, mais le rapport de nos deux collègues montre aussi que plus de la moitié d’entre elles correspondent à des emplois pérennes, qui devraient être créés. Par conséquent, les heures supplémentaires tendent à devenir une variable d’ajustement de plus en plus utilisée pour combler la désorganisation du service public qui résulte, pour l’enseignement scolaire, de la suppression de 66 000 postes depuis 2007.

Par ailleurs, madame la ministre, il faut s’interroger sur la politique que vous conduisez dans la fonction publique.

Ainsi, vous avez encore répété que la baisse de la masse salariale était historique depuis 1945 et en attribuez les mérites à la RGPP. Je tiens pourtant à vous rappeler que, sans le gel du point d’indice, vous ne pourriez autant claironner. Il ne faut donc pas attribuer à la politique de non-remplacement de tous les départs à la retraite les économies que vous prétendez réaliser. Vous avez baissé la masse salariale au prix du gel du point d’indice de la fonction publique !

En revanche, on voit que cette politique se traduit principalement par la réduction des effectifs des services déconcentrés, et non des administrations centrales. Ce sont bien les administrations de réseau et les services publics de proximité qui constituent la variable d’ajustement des suppressions d’emplois publics.

Nous pensons tous qu’il faut renouer avec un partenariat constructif entre l’État et les collectivités territoriales, car celles-ci sont des agents économiques majeurs et participent au lien social, si important dans cette période de crise. Leur demander aujourd’hui de consentir des efforts sans aucune perspective de dialogue n’est pas acceptable. Nous aurons l’occasion de nous en expliquer longuement au cours de ce débat.

Mes chers collègues, je pressens que, cette année, nos débats budgétaires ne seront pas monotones ou ronronnants.