Intervention de Marie-Hélène Des Esgaulx

La capacité de négociation de notre Président et son implication personnelle lors du G20, nuit et jour, comme un capitaine à la barre, ont été remarquables, et particulièrement remarquées par nos partenaires européens.

Responsabilité : celle de ne pas renoncer aux mesures nécessaires, voire impopulaires, même à la veille d’une élection présidentielle. Et il en est de même de la responsabilité des collectivités territoriales, qui doivent aussi participer à l’effort ; j’y reviendrai ultérieurement.

Quant à la vérité, elle consiste à reconnaître que nous sommes, à droite et à gauche, coresponsables de la situation actuelle de nos finances publiques. Nous avons laissé filer nos déficits. Nous nous sommes reposés sur des acquis qu’il convenait de faire évoluer : 40 % de notre déficit est lié à la crise, et donc conjoncturel, les 60 % restants résultant de l’accumulation de déficits structurels hérités de ces trente dernières années, accumulés sous des gouvernements de droite, mais aussi de gauche.

Pour ma part, je souhaite rester optimiste : sans doute d’un mal naîtra un bien. Le fait de se retrouver au pied du mur peut même être salutaire. Il faut plus de gouvernance européenne, ce qui ne diluera pas pour autant la France dans une entité supranationale. La France ne sera jamais aussi forte qu’au sein d’une Europe forte.

L’enjeu de cette crise fait ressortir comme jamais notre souveraineté nationale, car des finances publiques saines, c’est la garantie de notre indépendance à l’égard des marchés.

La critique des agences de notation est évidemment de mise : elles n’ont vu venir ni la faillite d’Enron ni celle de Lehman Brothers. Concernant la dette américaine, certaines d’entre telles se trompent, paraît-il, de 2 000 milliards de dollars ! Et que dire de l’annonce erronée de la dégradation de la note de la France, censée avoir perdu son triple A ! Excusez du peu !

Toutefois, nous ne pouvons nous retrancher derrière tout cela, car les agences de notation sont quand même le miroir de nos faiblesses ! Il est toujours difficile, reconnaissons-le, de s’entendre dire certaines vérités. Mais, quoi qu’il en soit, il convient de remédier à nos faiblesses, de conforter l’avenir et, surtout, de ne pas léguer à nos enfants une dette abyssale, des retraites non financées, un système de soins déséquilibré.

Les mesures contenues dans le présent projet de loi de finances vont assurément dans le bon sens. Le budget que nous examinons, c’est, comme l’a indiqué Mme la ministre, le budget des engagements tenus, avec une réduction de 15 % du déficit budgétaire de l’État, qui vient s’ajouter à la baisse de 40 % du déficit de la sécurité sociale.

L’objectif d’augmentation maximale des dépenses fixé par le Parlement n’avait jamais été respecté depuis 1997. Or il l’est de nouveau depuis 2010.

En Europe, tous les pays, sans exception, font des économies sur leurs dépenses publiques, les considérant comme un pilier de leur stratégie de désendettement, en s’appuyant sur les mêmes leviers que nous : notamment le non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite, la réduction du train de vie des administrations ou encore la réforme des systèmes de retraite.

C’est cette politique mise en œuvre par le Gouvernement qui nous a jusqu’à présent permis de conserver notre triple A et nous a évité de connaître une situation analogue à celle que vivent actuellement la Grèce, le Portugal ou encore l’Irlande, des pays qui ont dû baisser les pensions et les salaires. Cette note n’est attribuée, ne l’oublions pas, qu’à douze autres pays dans le monde.

Cet effort d’économie de dépenses doit être partagé par tous, y compris les collectivités territoriales. Dans le cadre du plan Fillon du 24 août dernier, les dépenses de l’État seront réduites, en 2012, de 1 milliard d’euros supplémentaires. Les collectivités territoriales apporteront leur contribution à hauteur de 200 millions d’euros, l’équivalent du poids qu’elles représentent dans le budget de l’État hors charges de la dette et pensions, soit 20 %.

Le groupe UMP approuve pleinement cette politique d’efforts partagés. J’ajoute que, dans un objectif de cohérence avec le strict respect des règles que l’État applique à ses propres dépenses, la répartition de ces 200 millions d’euros a été assurée de manière à en minimiser l’impact. Le choix a été fait de stabiliser en valeur les dotations pour lesquelles une augmentation était prévue.

Des ponctions sur des compensations à venir, ainsi qu’un prélèvement exceptionnel sur les amendes, dont le produit devrait théoriquement augmenter, viennent compléter l’ensemble.

Cet effort s’accompagne d’une sanctuarisation de la DGF, première dotation en valeur. En outre, l’État poursuit ses ajustements de compensation des charges transférées aux collectivités territoriales.

Ainsi, la clause de revoyure prévue pour le revenu de solidarité active va permettre de réévaluer la compensation versée aux départements de manière pérenne, à laquelle s’ajoutent des ajustements ponctuels et la reconduction du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion.

Le Gouvernement n’oublie pas non plus les territoires les plus fragiles. Au sein des dotations de l’État, le développement de la péréquation communale verticale va se poursuivre. Le Gouvernement développe également la péréquation horizontale.

Au-delà du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, qui est reconduit cette année, la mise en place en 2012 du fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales, le FNPRIC, est une avancée majeure en termes d’équité pour nos territoires.

Ce mécanisme de solidarité entre communes et communautés consiste à prélever une partie des ressources des intercommunalités et des communes isolées les plus riches pour la reverser aux intercommunalités et communes les plus défavorisées, classées en fonction d’un indice tenant compte de leurs ressources, du revenu moyen de leurs habitants et de leur effort fiscal. En fonction de ce classement, la moitié des intercommunalités et des communes isolées recevront une attribution de ce fonds.

Cette solidarité au sein du bloc communal se mettra en place progressivement : 250 millions d’euros en 2012, puis une montée en puissance chaque année pour atteindre, à partir de 2016 et chaque année, 2 % des ressources communales et intercommunales, soit plus de 1 milliard d’euros.

C’est la première fois qu’un tel fonds est mis en place au niveau national. C’est aussi la première fois que les intercommunalités sont désignées comme l’échelon de référence de ce mécanisme de solidarité, en cohérence avec la mise en œuvre de la réforme des collectivités territoriales.

À titre personnel, madame le rapporteur général, je déplore que vous n’ayez pas davantage souligné ces avancées contenues dans le budget 2012. Vous n’avez pas ménagé vos critiques ; pourtant, l’effort proposé par le Gouvernement est important et bien calibré. Vous déplorez un rendement maximal des mesures contenues dans ce budget de seulement 8 milliards d’euros. Mais c’est faux ! L’effort total supplémentaire sera de 17, 4 milliards d’euros d’ici à 2016, dont 7 milliards d’euros en 2012.