Intervention de Jean-Claude Frécon

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, les orateurs qui m’ont précédé à cette tribune ayant surtout évoqué les grands principes, j’aborderai pour ma part quatre points plus techniques qui concernent nos collectivités territoriales.

Vous le savez, madame la ministre – cela a d’ailleurs été rappelé par plusieurs de nos collègues, notamment Claude Haut à l’instant –, l’inquiétude est vive dans les territoires.

En premier lieu, le Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, le nouveau FPIC, comporte une innovation de taille, qui consiste à mesurer la richesse au niveau d’un ensemble intercommunal, par agrégation des ressources de la communauté et de ses communes membres, ce qui permet ensuite de définir les contributeurs et les bénéficiaires du fonds.

Il est prévu de comparer le nouvel indicateur de richesse, le potentiel financier agrégé par habitant d’un territoire, au potentiel financier agrégé moyen de l’ensemble des territoires de la même strate démographique, et non à la seule moyenne nationale.

Nous reviendrons largement sur ce point à l’occasion de la discussion des articles. Madame la ministre, ce que nous redoutons surtout, c’est que ce mécanisme n’aboutisse à la création d’une nouvelle usine à gaz !

En deuxième lieu, je souhaite attirer votre attention sur les modifications apportées aux notions de potentiel fiscal et de potentiel financier.

Les potentiels fiscal et financier des communes et EPCI à fiscalité propre, utilisés pour la répartition des dotations, font en effet l’objet de profondes modifications, à l’instar de ceux qui sont utilisés pour le futur Fonds de péréquation horizontal.

Bien qu’aucune simulation n’ait été fournie, l’on peut imaginer que ces changements auront des incidences très importantes sur la répartition des dotations à partir de 2012. Preuve en est d’ailleurs que de nouvelles garanties s’appliqueront, sur trois ans, en cas de perte d’éligibilité à la plupart de ces dotations. Par ailleurs, des garanties s’appliqueront également pour la dotation de solidarité rurale, la dotation nationale de péréquation et la dotation d’intercommunalité, afin que le montant de celles-ci soit compris à l’intérieur d’une fourchette comprise entre 90 % et 120 % du montant perçu l’année précédente. Malgré cela, il est impossible d’évaluer précisément le montant de ses propres dotations communales et intercommunales pour 2012. Nous ne sommes certes pas opposés à toute évolution du système, mais de quelle lisibilité allons-nous disposer pour établir les budgets locaux l’an prochain ?

J’en viens, en troisième lieu, à la question des strates démographiques, utilisées pour comparer les potentiels fiscal et financier, mais traitées de façon très disparate. Le trouble des élus est croissant, et je vais vous en donner trois exemples.

Premier exemple, le potentiel fiscal, utilisé pour l’éventuelle diminution de la dotation de garantie, est comparé au potentiel moyen national, c’est-à-dire une seule strate.

Deuxième exemple, le potentiel financier, utilisé pour la répartition des dotations de l’État, est comparé au potentiel moyen de la strate – quinze strates sont retenues.

Troisième exemple, les potentiels fiscal et financier utilisés pour le Fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales sont comparés aux potentiels moyens de la strate – sept strates sont retenues.

Suivant le dispositif appliqué, la notion de strate est totalement différente. Là aussi, quelle est la lisibilité du système ?

Pour faciliter la compréhension des différents dispositifs et de leurs objectifs, il serait nécessaire d’envisager une coordination des modes de calcul.

En quatrième lieu, la commission des finances du Sénat, qui a réalisé un excellent travail, a trouvé une solution intelligente pour essayer de résoudre le problème des strates en intégrant un système proche de celui appliqué pour la part « population » de la dotation forfaitaire des communes. Ce système de progression logarithmique serait certainement très apprécié par notre ancien collègue Yves Fréville, qui était un grand partisan de ce mode de calcul.