Intervention de Richard Yung

Le présent projet de loi de finances est censé respecter le programme de stabilité pour la période 2011-2014 que le Gouvernement avait transmis à la Commission européenne au mois d’avril dernier, dans le cadre de la nouvelle procédure du « semestre européen » que nous avons étudiée en son temps. Or, ce programme de stabilité, validé en juin par la Commission européenne, repose sur une hypothèse de croissance – 2, 25 % – dont nous savons tous qu’elle est dépassée. Nous en sommes loin pour 2012…

Afin de pallier ce défaut de la procédure du semestre européen, le Conseil européen du 27 octobre dernier a proposé que les budgets nationaux soient à l’avenir fondés sur des prévisions de croissance indépendantes. Voilà une idée positive et je pense que la France tirerait de nombreux avantages à s’en inspirer. D’autres pays le font déjà et le fait d’avoir des experts indépendants qui expriment leur opinion sera certainement un progrès.

Il est également prévu que la Commission assure le suivi de l’exécution des budgets des États membres de la zone euro faisant l’objet d’une procédure pour déficit excessif et, si nécessaire, propose des modifications en cours d’exercice. C’est en soi une bonne démarche, mais permettez-moi d’exprimer la crainte que cette commission « libérale » – je le dis à M. Dominati – n’en profite pour remettre en cause un certain nombre d’acquis sociaux et de systèmes nationaux de solidarité. Cela a été déjà le cas avec le contrat à durée indéterminée français et avec le projet de mise en place d’une TVA sociale.

La dernière loi de finances rectificative pour 2011, le « plan de rigueur n° 1 », et le projet de loi de finances rectificative pour 2012, le « plan de rigueur n° 2 », présenté hier, comprennent des mesures qui n’ont fait l’objet d’aucune concertation ni avec la Commission ni avec nos partenaires, mesures qui, soit dit en passant, ont déjà été jugées insuffisantes par M. Olli Rehn, le commissaire européen aux affaires économiques.

Pour résoudre cette difficulté, l’accord européen du 27 octobre dernier prévoit la « consultation de la Commission et des autres États membres de la zone euro avant l’adoption de tout programme important de réforme de la politique budgétaire ou économique susceptible d’avoir des effets sur les partenaires ». Excusez la phraséologie ! Cela n’a pas été fait cette fois-ci.

Par ailleurs, lors du dernier Conseil européen, le projet de « règle d’or » est revenu sur le devant de la scène. Nous étions nombreux à croire que cette initiative inopportune, inutile et surtout inefficace était abandonnée. Ce point de vue – je ne le dis pas de façon partisane – est notamment partagé par la Commission européenne et par le président du Conseil européen. J’ai entendu moi-même M. Van Rompuy lors de l’académie d’été d’HEC – vous voyez que j’ai de bonnes fréquentations ! – dire devant 3 000 chefs d’entreprise que cette mesure était parfaitement inutile.