Intervention de Marie-France Beaufils

… des mesures favorables aux opérations purement boursières, comme les plans de rachat d’actions, sans parler, bien entendu, du traitement des plus-values, qui va fréquemment de pair avec des restructurations meurtrières pour l’emploi et pour les capacités de production !

Cette course à la rentabilité financière maximale est un véritable cancer pour notre industrie. Nous en avons tous des exemples dans nos départements.

Nous devons clairement passer au filtre de l’efficacité sociale et économique l’ensemble de ces choix gouvernementaux, qui n’ont pas empêché le démembrement de notre appareil industriel, l’aggravation de notre déficit commercial extérieur, la progression de la précarité de l’emploi et, de manière générale, l’atonie de notre croissance économique.

Puisque l’accumulation des cadeaux fiscaux n’a pas produit les résultats attendus, il est peut-être temps de penser les choses autrement.

Enfin, je ne peux manquer de parler quelques instants des collectivités territoriales. À écouter certains, celles-ci ne savent pas se réfréner et dépensent trop ! C’est un peu ce que vous avez dit tout à l'heure, madame la ministre.

Comme elles n’ont pas compris le sens des réformes et celui du changement, on réduit leurs moyens financiers, avant de s’attaquer à leur nombre – il faut diminuer le nombre des communes et des niveaux de collectivités, nous dit-on, car ils constituent un véritable « mille-feuille » local – ainsi qu’à leurs prérogatives et compétences.

Pour faire bonne mesure, les regroupements autoritaires sous l’égide des préfets sont préférés aux démarches volontaires de coopération et de développement des synergies locales.

Nous pouvons nous demander ce que les élus locaux ont fait de si terrible pour justifier un tel acharnement à réduire toujours plus leurs ressources, leurs compétences et leurs pouvoirs. Les collectivités territoriales financent pourtant 70 % des investissements publics, contribuant ainsi au maintien d’une activité dynamique dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, dont nous avons tant besoin.

Depuis 1993 et la réforme de la dotation globale de fonctionnement sans majoration, les relations entre l’État et les collectivités locales se sont un peu déroulées sur le mode du mariage forcé. Depuis lors, en effet, l’État a fait en sorte que les collectivités territoriales aient toujours plus à lui rendre. De pactes de stabilité en gel des dotations, ce sont à chaque fois plusieurs dizaines ou centaines de millions d’euros qui ont été déduits des ressources des collectivités territoriales. Vous vous êtes pourtant félicités du rôle d’amortisseur social que jouent nos collectivités…

Aujourd'hui, c’est une ponction supplémentaire – de quelques centaines de millions d’euros – sur les ressources des collectivités locales que vous soumettez à notre vote, dans le seul but de réduire d’autant le déficit budgétaire !

Alors même que nous n’avons aucun recul sur le résultat d’une campagne annuelle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE – c’est ce que nous disent les services –, vous annoncez une nouvelle répartition des ressources des collectivités, mais entre elles. C’est la mise en place d’une réforme à effet retardé, celle de la péréquation horizontale...

La péréquation horizontale, dans un schéma fiscal de plus en plus contraint – les seuls leviers restants sont la cotisation foncière des entreprises, CFE, et les impôts dits « ménages » –, ne peut apporter de réponse aux déséquilibres territoriaux actuels.

De fait, la démarche entreprise remettra en question l’idée même de péréquation – objectif que chacun peut partager –, tout simplement parce qu’on ne peut la fonder sur un simple transfert de ressources interne à chaque niveau de collectivités territoriales.

Nous vous avions déjà proposé, au printemps dernier, un système de péréquation horizontale rénové dont le financement, basé sur une recette affectée, n’alourdirait pas le budget de l’État.

J’en viens à mon dernier argument à l’appui de cette motion.

Le collectif de fin d’année prévoit des mesures d’une certaine importance, comme la hausse de la TVA sur les produits soumis au taux réduit ou le gel du barème de l’impôt sur le revenu – cette dernière mesure pèsera plus nettement sur le pouvoir d’achat des salariés et de leurs familles que toute réduction des dépenses publiques. Elles ont quelque effet sur le contenu de ce projet de loi de finances, et auraient donc dû y être intégrées pour être débattues dès maintenant.

En juillet, alors même que la situation des comptes publics n’était guère meilleure qu’aujourd'hui, vous avez, mes chers collègues de l’opposition, voté un collectif qui allégeait de 2 milliards d’euros le produit de l’impôt de solidarité sur la fortune ! Il faut croire que vous pensiez que le budget de l’État pouvait le supporter…