Intervention de Jean-Pierre Caffet

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, à un moment où nombre de Français s’inquiètent pour leur santé, pour leur accès aux soins et pour leur couverture par notre système de protection sociale, les crédits de la mission « Santé », avec 1, 38 milliard d’euros, progressent de 0, 8 % à périmètre constant.

L’exercice budgétaire qui s’ouvre se caractérise par une revalorisation de l’enveloppe de la mission à hauteur de 134, 9 millions d’euros au titre du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».

Cette augmentation des crédits est toutefois purement optique, puisqu’elle ne vise qu’à tirer les conséquences des mesures annoncées dans le cadre du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.

Il est ainsi prévu de transformer l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’AFSSAPS, en Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Dans cette perspective, le financement de l’AFSSAPS, qui repose aujourd’hui en grande partie sur une taxe annuelle sur les médicaments acquittée par les entreprises pharmaceutiques, fait l’objet d’une budgétisation totale.

En effet, à la suite de l’épisode dramatique du Mediator, il était clairement nécessaire de restaurer la confiance dans l’ensemble de la chaîne du médicament.

Ce même programme 204 comprend également les crédits alloués aux agences régionales de santé, les ARS, au titre de leurs dépenses d’intervention relevant de la prévention et de la sécurité sanitaire, soit 182, 46 millions d’euros en 2012.

Le second programme de la mission, c'est-à-dire le programme 184 « Protection maladie », regroupe, quant à lui, 638 millions d’euros en 2012.

Ses crédits sont destinés au financement de l’aide médicale de l’État, l’AME, à hauteur de 588 millions d’euros, et du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, à hauteur de 50 millions d’euros. Ce sont les mêmes montants qu’en 2011.

Le programme intègre aussi la dotation d’équilibre versée par l’État au Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, le Fonds « CMU-C », dotation qui sera nulle en 2012, pour la quatrième année consécutive.

Certes, les crédits de la mission « Santé » permettent d’assurer le financement du système de sécurité sanitaire et de l’effort de la solidarité nationale en faveur de l’accès aux soins et de l’indemnisation des personnes les plus défavorisées.

Cependant, la commission des finances a opté pour leur rejet, et ce pour trois raisons au moins.

Première raison, les importantes restrictions qui sont apportées à l’aide médicale de l’État font douter de la conformité de la mission « Santé » avec les objectifs qui lui sont assignés, notamment garantir un accès aux soins aux personnes les plus défavorisées. D’abord, un droit de timbre de 30 euros doit désormais être acquitté annuellement par les bénéficiaires de l’AME. Ensuite, le nombre de prestations auxquelles ces derniers ont droit a été réduit, alors même que le dispositif ne couvre pas de soins « de confort ». Enfin, un agrément préalable pour les soins hospitaliers programmés coûteux a été institué.

Deuxième raison, le manque de lisibilité des crédits affectés aux ARS soulève la question de la capacité du Parlement à voter les crédits de la mission « Santé » en toute connaissance de cause. À cet égard, il semble indispensable que le Parlement puisse bénéficier, en amont, au moment de l’examen du projet de loi de finances, d’une information consolidée sur les ressources des ARS – elles proviennent désormais de plusieurs missions différentes du budget de l’État, ainsi que de l’assurance maladie –, et, en aval, au moment de l’examen de la loi de règlement, d’un suivi détaillé de leur consommation, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Troisième raison, la situation financière du Fonds CMU-C pour 2012 est pour le moins incertaine. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit un nouveau relèvement du plafond de ressources de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé. Ce plafond doit ainsi être porté à 35 % au-dessus du plafond de la CMU complémentaire, ce qui est louable. Toutefois, les ressources du Fonds ne sont pas revalorisées et pourraient même décroître. En effet, le rendement de la taxe affectée au Fonds pourrait diminuer du fait de la suppression, décidée dans le cadre du collectif de septembre 2011, de l’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance sur les conventions d’assurance « solidaires et responsables », cette taxe sur les mutuelles que le Gouvernement a voulu maintenir contre vents et marées. Le Fonds CMU-C pourrait donc être confronté à un redoutable « effet de ciseaux ».

Telles sont, mes chers collègues, les trois raisons qui ont amené la commission des finances à repousser les crédits de la mission « Santé ».

Je termine en évoquant les articles rattachés : la commission des finances vous propose l’adoption sans modification de l’article 60 et la suppression des articles 60 bis et 60 ter.