Intervention de Alain Milon

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, du point de vue budgétaire, les crédits de la mission « Santé » s’élèvent à 1, 377 milliard d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement pour l’année 2012, soit une augmentation de 150 millions d’euros, en raison des mesures de transfert à la nouvelle agence sanitaire, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l’ANSM.

La mission se décline en deux volets : d’une part, le programme « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », pour un montant de 738, 5 millions d’euros ; d’autre part, le programme « Protection maladie », pour un montant de 638 millions d’euros.

Malgré un contexte de restriction budgétaire, le Gouvernement a présenté trois grandes orientations, afin d’améliorer l’efficience de notre système de santé, ce que nous approuvons pleinement.

Premièrement, dans le cadre de la réforme sur la politique du médicament, texte législatif toujours en navette, il existe dorénavant une forte volonté de garantir une sécurité sanitaire optimale en France. La fusion des programmes « Offres de soins et qualité du système de soins » et « Prévention et sécurité sanitaire » illustre parfaitement cette ambition, car elle offre davantage de lisibilité dans les actions à mener. Dans le même esprit, la restructuration à l’échelon national de l’AFSSAPS en ANSM et le renforcement du rôle de pilotage des agences régionales de santé à l’échelon local sont autant de réponses apportées par le Gouvernement pour contribuer à l’effort de transparence et à la lutte contre les conflits d’intérêts. D’ailleurs, l’augmentation de 21, 9 % des crédits consacrés à la gestion des urgences et des situations de crises sanitaires participe de cette volonté de rendre notre système de santé plus performant.

Deuxièmement, nous ne pouvons que saluer la mise en place d’un fonds destiné à garantir les risques exceptionnels de responsabilité des professionnels exerçant à titre libéral, qui n’étaient jusqu’à présent pas couverts par l’assurance, parce qu’ils dépassaient le plafond de garantie. Comme M. Barbier vient de le rappeler, il s’agit d’un sujet particulièrement cher à notre Haute Assemblée. Cela correspond à une demande vieille de plusieurs années, dans un souci d’amélioration des conditions de travail des professionnels de santé.

Un tel système permettra de réinstaurer un climat de sérénité au sein de la profession médicale, qui est lourdement sollicitée – chacun le sait – dans le contexte actuel de désertification.

Nous approuvons également le renforcement des moyens financiers, à hauteur de 132, 3 millions d’euros, en faveur de la formation médicale initiale. Cet effort manifeste permettra la revalorisation statutaire des maîtres de stage, plus spécifiquement celle des généralistes, qui exercent une profession dont le rôle est primordial dans la lutte contre la sous-densification médicale dans les territoires.

Troisièmement, l’État poursuit son effort de solidarité dans l’accès aux soins envers les populations les plus défavorisées, en consacrant 588 millions d’euros à l’aide médicale de l’État. Le maintien pour 2012 d’un montant similaire à celui de 2011 souligne le succès des mesures mises en place ces deux dernières années pour assurer la soutenabilité financière du dispositif et prendre davantage en compte la spécificité des situations des personnes concernées.

De la même manière, afin de lutter contre le renoncement aux soins, nous ne pouvons qu’approuver l’amendement proposé par le Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 – il a été adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat en première lecture – visant à relever dès le 1er janvier 2012 le plafond de ressources de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé au niveau du plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire, majoré de 35 %, et non plus de 26 %.

Nous regrettons la proposition de la commission des finances de supprimer l’article, inséré suite à l’adoption d’un amendement de notre collègue député Yves Bur, tendant à la production d’un rapport par le Gouvernement sur les conditions dans lesquelles pourrait être mis en œuvre un fonds d’indemnisation des personnes victimes du tabac et contribuant à des actions de prévention et de lutte contre le tabagisme, ainsi qu’à l’aide au sevrage tabagique, financé par une taxe de 10 % du chiffre d’affaires réalisé en France par les fabricants de produits du tabac.

En revanche, nous comprenons la suppression de l’article 60 bis du projet de loi de finances pour 2012, inséré par l'Assemblée nationale. En effet, cet article reprend une mesure adoptée par le Sénat lors de l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, en l’occurrence l’instauration, pour tout dépôt de dossier d’évaluation d’un dispositif médical par un industriel, d’une contribution versée à la Haute Autorité de santé.

Ainsi, la mission « Santé » parvient à concilier de manière efficace les objectifs fixés, en maintenant un haut niveau d’exigence dans la qualité de notre système de santé et dans son offre de soins, tout en maîtrisant les dépenses. Les orientations choisies dans cette mission répondent au principe général d’efficience qui conduit l’ensemble des dispositions du projet de loi de finances pour 2012. Nous ne pouvons que nous en réjouir.

C’est pourquoi le groupe UMP a choisi de contribuer à la pérennité et à la modernisation de notre système de soins en votant les crédits de la mission « Santé ».