Intervention de Nora Berra

Il est vrai que les sources de financement de ces agences sont multiples, puisqu’elles rassemblent au niveau régional des moyens de l’État et de l’assurance maladie, afin d’assurer à l’échelon régional le pilotage d’ensemble du système de santé. Les ressources pilotées par les ARS, qui relèvent à la fois de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale, couvrent des champs très variés. Il est donc logique que l’on ait du mal à avoir une claire vision d’ensemble.

Pour autant, nous souhaitons donner à la représentation nationale une vision consolidée précise. Cela sera plus facile dès que nous disposerons d’une première année complète d’exécution budgétaire, à partir des comptes 2011. Ces informations vous seront apportées dans le cadre de la prochaine loi de règlement.

Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez évoqué des inégalités géographiques. Je le rappelle, chaque ARS doit élaborer un programme régional d’accès à la prévention et aux soins, le PRAPS, l’un des seuls qui soient obligatoires dans le programme régional de santé attendu pour le début de 2012.

Les agences régionales de santé disposent également de nouveaux outils destinés à favoriser l’intégration de la santé dans l’ensemble des politiques régionales : je ne mentionnerai que la commission de coordination et les contrats locaux de santé.

Par ailleurs, la mise en place du fonds d’intervention régional, prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, permettra de simplifier et de clarifier encore davantage le dispositif. En outre, un rapport annuel spécifique sera publié, afin que les parlementaires soient parfaitement informés.

J’en viens au programme 183 « Protection maladie ». J’ai bien noté vos interrogations sur l’aide médicale de l’État.

Je tiens à rappeler tout d’abord un élément. Les dispositions mises en œuvre cette année, qu’il s’agisse du droit de timbre ou de la limitation du panier de soins, constituent des mesures de bonne gestion. Nous ne saurions nous exonérer, sous prétexte qu’il s’agit de santé publique, de réguler correctement un dispositif qui coûte plus d’un demi-milliard d’euros par an.

Nous n’avons pas constaté à ce jour de renoncement aux soins à la suite de la mise en œuvre du droit de timbre. Les dépenses et le nombre de bénéficiaires sont restés en ligne avec ceux de l’an dernier.

Cependant, nous restons attentifs : un suivi du nombre de titres délivrés en contrepartie du timbre, ainsi que des effets éventuels de cette mesure sur l’accès au droit à l’aide médicale de l’État, l’AME, a été mis en place par la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAM.

Je voudrais aussi évoquer l’article 60, qui est rattaché à cette mission. Nous voulons apporter une réponse globale aux insuffisances de garanties assurantielles des sinistres de responsabilité civile médicale et de ruine pesant sur les professionnels de santé, notamment sur ceux qui exercent des métiers à risque. Le Gouvernement propose ainsi de s’appuyer sur un dispositif de mutualisation, quelle que soit la nature de l’accident, et pour l’ensemble des professionnels de santé.

Nous allons donc mettre en place un dispositif de nature publique, financée de manière entièrement mutualisée par l’ensemble des professionnels de santé libéraux, via un fonds de garantie dont la gestion sera confiée à la Caisse centrale de réassurance.

Ce fonds indemnisera les victimes de sinistres pour la part de l’indemnité excédant un seuil fixé à 8 millions d’euros. Il sera alimenté par une contribution obligatoire de tous les professionnels de santé, située dans une fourchette de 15 euros à 25 euros, et modulé en fonction de la profession exercée. Une telle mutualisation présente l’avantage de restreindre le montant des contributions demandées aux professionnels de santé. Je me félicite que les deux commissions saisies soient favorables à l’adoption de cet article, car il répond, je le crois, à une véritable préoccupation.

J’en viens à présent aux interrogations qui été soulevées par les différents orateurs.

Vous le savez, monsieur le rapporteur pour avis, je me suis préoccupée des questions de vaccination dès ma prise de fonctions. Au-delà des campagnes contre la rougeole ou la grippe saisonnière que j’ai lancées – vous en avez sans doute eu connaissance –, j’avais à cœur de remettre le médecin traitant au centre du dispositif de vaccination.

C’est pourquoi j’ai mis en place avant l’été un groupe de travail pour réfléchir à un repositionnement du médecin traitant en tant qu’acteur de premier recours en matière de vaccination.

Parallèlement, j’ai saisi le Haut Conseil de la santé publique pour qu’il émette des recommandations claires destinées à faciliter la lisibilité du calendrier vaccinal, afin d’améliorer l’information des professionnels et la prise en charge des patients.

Madame Schillinger, le plan national pour l’amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques 2007-2011 arrive à échéance. L’année 2012 sera donc une année de transition, au cours de laquelle le Haut Conseil de la santé publique, qui a été saisi, procédera à l’évaluation de ce dispositif. Dans ce domaine, vous le savez, la majorité des moyens proviennent davantage du budget de l’assurance maladie que de celui de l’État. C’est le cas de plus de 150 millions d’euros sur les 153 millions d’euros qui sont dédiés à ce plan.

Madame Cohen, il a été décidé d’abonder le plan national de lutte contre le VIH/SIDA et les infections sexuellement transmissibles, les IST, sur la période 2010-2014 de près de 1 milliard d’euros, dont 550 millions d’euros viennent de l’État, et le reste de l’assurance maladie. Ce plan prévoit en particulier la mise en place du dépistage par les pairs et l’utilisation des TROD.

Le premier appel à projets a été lancé par la Direction générale de la santé au mois de juin dernier. Il est d’ores et déjà possible d’établir un premier bilan : trente-deux associations ont été retenues, et des conventions avec la CNAM sont en cours. Cette sélection permettra de réaliser grosso modo 65 000 TROD par an auprès des populations fortement exposées au VIH. Aujourd’hui, dix-neuf régions sont couvertes, notamment, en outre-mer, la Guyane et la Martinique.

Un nouvel appel à projets sera lancé dès le début de l’année 2012 pour faire monter le plan en charge. Les appels à projets relatifs aux TROD s’accompagnent d’une enveloppe de 3, 5 millions d’euros par an, sur trois ans.

J’ai aussi été interrogée sur la revalorisation des actes des sages-femmes. Comme vous le savez, des négociations conventionnelles sont actuellement en cours. Il est donc encore trop tôt pour pouvoir vous apporter une réponse précise.

Madame Jouanno, la question des regroupements des crédits dispersés entre plusieurs ministères est toujours sensible. C’est encore plus vrai lorsqu’il s’agit des crédits des budgets consolidés. Mais je partage tout à fait votre point de vue sur l’évaluation des actions menées.

Le PNSE 2, que vous avez évoqué, a mis en place un comité de pilotage national, le groupe santé environnement. Un bilan annuel d’activité des actions accomplies a été établi. Il est actuellement disponible sur les sites Internet des ministères de la santé et de l’écologie. Le rapport pour l’année 2011, qui est en cours d’élaboration, sera présenté au début de l’année 2012.

D’une manière générale, je pense que les évaluations socio-économiques des actions ayant un coût pour les dépenses d’assurance maladie devraient être développées.

Monsieur Teulade, l’augmentation des moyens de l’AFSSAPS ne s’est pas faite au détriment des autres opérateurs. Nous ne jouons une agence contre une autre ! Le plafond d’emploi des opérateurs a été déterminé au plus juste, en fonction des crédits effectivement consommés et des vacances d’emploi réelles.

Madame Deroche, la lutte contre le cancer constitue bien une priorité nationale pour le Gouvernement. Nous pouvons d’ores et déjà constater que la majorité des mesures avancent selon le calendrier prévu.

Comme cela est indiqué dans la circulaire conjointe des ministères de la santé et de l’enseignement supérieur et de la recherche du 25 août 2011, la cancérologie est prioritaire pour le redéploiement de postes hospitalo-universitaires en 2012. Cela doit permettre de conforter les postes concernés dans ce domaine. Or, non seulement les universités sont autonomes, mais il faut, en outre, que des candidats se présentent. On peut penser que l’augmentation du nombre de jeunes médecins cancérologues aura un effet favorable. Le nombre de nouveaux postes d’internes offerts pour la session 2011-2012 est en augmentation : 116 postes sont ouverts en oncologie, contre 92 en 2010, et 61 en anatomopathologie, contre 53 en 2010.

Plus globalement, je crois que la formation en oncologie doit être dispensée de manière transversale durant les études médicales. La culture de la cancérologie doit devenir commune à tous les professionnels de santé, afin d’apporter des réponses aux besoins de santé de nos concitoyens.