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Intervention de Nora Berra
Réunion du 29 novembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Santé
Nora Berra, secrétaire d’État :
Par ailleurs, je rappelle que les arrêts récents relatifs au FIVA concernent non pas l’ensemble des bénéficiaires de ce fonds, mais seulement 300 personnes ayant formé un recours pour contester l’offre d’indemnisation proposée.
La nouvelle présidente du FIVA, en lien avec son conseil d’administration, étudiera au cas par cas la situation de ces personnes, afin qu’elles ne se retrouvent pas dans une situation sociale tragique.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de budget de cette mission tient compte des conséquences de la crise, tout en nous donnant les moyens de garantir la qualité et la pérennité de notre système de santé.
