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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 29 novembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Article 60, amendement 151
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° II-151, présenté par M. Watrin, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
II - Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’étape de l’application de l’article L. 426-1 du code des assurances analysant, en particulier, l’adéquation du montant de la contribution affectée au fonds pour couvrir les indemnisations dont il est susceptible d’avoir la charge. Avant le 31 décembre 2016, il établit le bilan définitif du dispositif proposé pour en évaluer l'intérêt en le comparant à d’autres mécanismes possibles de prise en charge.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
