Intervention de Dominique Watrin

Je tiens à souligner que la rédaction de cet amendement résulte d’un travail en commun des membres de la commission des affaires sociales. Nous avons fait droit aux remarques de nos collègues : on ne peut pas dresser un bilan définitif du dispositif proposé à l’article 60, que nous le soutenons, avant une échéance de cinq ans.

Nous souhaitons néanmoins que la montée en charge du fonds en question soit suivie avec précision, en veillant à l’intérêt que le dispositif présente en termes d’indemnisation des victimes. En effet, nous continuons à nous interroger sur la nécessité d’une intervention de l’État alors que le marché des assurances devrait couvrir les risques auxquels les professionnels sont exposés.

Tout en approuvant le dispositif prévu à l’article 60, nous souhaitons qu’un rapport d’étape soit établi dans les trois ans de la mise en œuvre du fonds. Nous demandons également que le bilan définitif prévu d’ici à cinq ans évalue non seulement le dispositif lui-même, mais aussi son utilité par rapport aux autres solutions possibles, afin de disposer d’une appréciation complète de l’intérêt que pourrait présenter la pérennisation du fonds.