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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 29 novembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Article 60 bis nouveau
Jean-Pierre Caffet, rapporteur spécial :Cet amendement de suppression est un amendement de cohérence. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Sénat a adopté un dispositif similaire à celui qui figure à l’article 60 bis du projet de loi de finances, et l’Assemblée nationale ne l’a pas modifié.
Dès lors, cette disposition, qui figure déjà dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, n’a pas à être mentionnée dans le projet de loi de finances. C’est la raison pour laquelle la commission des finances demande la suppression de l’article 60 bis.
