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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 29 novembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Article 60 bis nouveau, amendement 210
Bariza Khiari, présidente :En conséquence, l'article 60 bis est supprimé
J’avais été saisie d’un amendement n° II-210, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après la section 1 du chapitre III du titre IV de la Première partie du Livre premier du code général des impôts, il est inséré une section ainsi rédigée :
« Section … : Taxe sur le contrôle des dispositifs médicaux
« Art. … - Toute demande d’inscription, de renouvellement d’inscription ou de modification d’inscription d’un produit de santé sur la liste prévue au I de l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé est accompagnée du versement d’une taxe dont le barème est fixé par décret dans la limite de 5 580 euros. »
Compte tenu de la suppression de l’article 60 bis, cet amendement n’a plus d’objet.
