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Intervention de Nora Berra
Réunion du 29 novembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Article 60 ter nouveau
Nora Berra, secrétaire d'État :
L’article 60 ter prévoit que le Gouvernement dépose auprès du Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles pourrait être mis en œuvre un fonds d’indemnisation des personnes victimes du tabac, financé par une taxe de 10 % du chiffre d’affaires réalisé en France par les fabricants de produits du tabac.
Je suis d’accord avec vous, monsieur le rapporteur spécial : l’expression « indemnisation des personnes victimes du tabac » n’est pas appropriée. De fait, jusqu’à présent, les fonds d’indemnisation n’ont concerné que des dommages causés par des produits dont la nocivité n’était pas connue des victimes. Or tel n’est pas le cas du tabac.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
