Intervention de Chantal Jouanno

Il s'agit d’un débat intéressant. Dans sa rédaction actuelle, l’article 60 ter remet en question l’un des principes fondamentaux de notre système d’indemnisation : dès lors qu’une personne a connaissance des conséquences de ses actes, elle n’est pas fondée à réclamer une indemnisation publique.

Pour autant, l’article 60 ter comporte deux volets. D’un côté, il y a l’indemnisation des victimes du tabac ; il aurait tout aussi bien pu s’agir de l’alcool ou de tout autre produit légal présentant des risques pour la santé. De l'autre, il y a la question de la prévention de la consommation de tabac.

Un tel rapport permettrait donc d’analyser toutes les conséquences juridiques des choix qui pourraient être faits en matière d’indemnisation et de proposer des pistes dans le domaine de la prévention. Il ne s’agit que d’un rapport, et non d’un engagement à instituer un système d’indemnisation.

Je vous propose donc que nous votions l’article 60 ter, afin qu’un tel rapport soit rédigé, ou, mieux encore, que nous le modifions en ôtant les mots : « d’indemnisation des personnes victimes du tabac » pour conserver les seules dispositions relatives à la prévention.