Intervention de Philippe Dominati

Cet amendement vise à reporter d’un an la publication du rapport prévu à l’article 60 ter, pour une raison simple : il faut établir un bilan de la circulaire du 3 août 2011 et, comme M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales l’a souligné, il serait bon d’avoir une politique d’ensemble cohérente. Aussi, remettre un rapport dès 2012 pour analyser les effets d’une circulaire d’août 2011, cela me semble quelque peu prématuré.

C’est pourquoi je propose de remplacer l’année 2012 par l’année 2013.