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Intervention de Nora Berra
Réunion du 29 novembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Article additionnel après l'article 60 ter
Nora Berra, secrétaire d'État :
… c’est-à-dire dans un texte budgétaire.
Par ailleurs, prévoir que ce rapport soit remis au plus tard le 30 janvier 2012 laisse peu de place à un travail sérieux.
