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Intervention de Bariza Khiari
Réunion du 29 novembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Article additionnel avant l'article 48 A, amendement 30
Bariza Khiari, présidente :L'amendement n° II-30, présenté par M. Yung, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. - Avant l’article 48 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 141 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, un décret pris après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger et, au plus tard, le 31 juillet 2012, détermine les conditions dans lesquelles le niveau de revenu des familles peut faire obstacle à une telle prise en charge. »
II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :
Action extérieure de l'État
La parole est à M. Richard Yung, rapporteur spécial.
