Intervention de Catherine Procaccia

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 5 de la proposition de loi, qui remet en cause la procédure d’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale tel qu’elle est issue de la loi du 16 décembre 2010.

Cet article tend purement et simplement à dessaisir le préfet, représentant de l’État dans le département, de sa responsabilité d’élaborer le schéma, au profit de la commission départementale.

Je fais partie, M. le ministre le sait, de ceux qui ont les premiers attiré son attention, puis celle du Premier ministre, sur des interprétations données par des préfets et sur certaines de leurs actions qui me paraissaient intempestives. Rappelez-vous un certain amendement qui visait à exempter les départements de la petite couronne du calendrier du schéma de l’intercommunalité…

Je n’avais pas pour autant demandé au ministre d’exclure le préfet, parce qu’il est le seul capable de défendre l’intérêt général, et ce quelle que soit la couleur politique du Gouvernement et du Parlement.

Telle est la raison pour laquelle nous proposons, par cet amendement, la suppression de cet article.