Intervention de Philippe Richert

Ayant déjà eu l’occasion de m’exprimer sur le fond de ce dossier lors de la discussion générale, je n’y reviendrai pas.

J’ai indiqué que, ce qui comptait pour moi, c’était que l’on facilite la résolution des difficultés là où elles existent, mais qu’on laisse la loi en l’état lorsque tout fonctionne et qu’elle répond aux besoins et aux interrogations des uns et des autres.

Ce n’est malheureusement pas ce qui nous est proposé : une nouvelle procédure s’appliquera dans toutes les hypothèses, même en cas d’accord.