Intervention de Philippe Richert

Chacun aura compris que le Gouvernement n’est pas favorable au détricotage de la procédure telle qu’elle a été mise en place afin de régler toutes les situations délicates qui pourraient se présenter.

C’est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas instaurer une procédure qui ait pour conséquence la remise en cause de tous les engagements qui avaient été pris. Par conséquent, sur cette procédure de substitution au système existant, le Gouvernement émet un avis défavorable.