Intervention de Philippe Richert

Réunion du 4 novembre 2011 à 14h30
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale — Article 5 nouveau suite

Philippe Richert, ministre :

Toutefois, je regrette que l’on s’écarte de ce que j’avais préconisé et qui me semble relever du bon sens : permettre d’appliquer la procédure lorsque cela est possible.

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