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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 4 novembre 2011 à 14h30
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale — Article 6
Philippe Richert, ministre :
Les schémas départementaux de coopération intercommunale doivent être adoptés au 31 décembre 2011. Ensuite, les collectivités disposent d’un an et demi pour le mettre en œuvre en définissant notamment les compétences.
Si, dans un an et demi, dans le laps de temps qui sépare l’adoption du schéma de coopération intercommunale et le 1er juin 2013, les communes ne sont pas parvenues à un accord sur les compétences optionnelles –et c’est la différence entre les deux textes –, …
