Intervention de Philippe Richert

Comme on le dit depuis le début, les communes disposent d’un an et demi pour discuter et décider. Nous n’avons pas prévu tout ce temps pour qu’elles n’aient, au final, qu’une seule ligne de compétences à partager. Lors du débat sur la loi de décembre 2010, le législateur a demandé le transfert d’un maximum de compétences en cas de non-accord, précisément pour encourager les communes à en trouver un !

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement estime que la proposition de la commission est moins intéressante et qu’il émet, vous l’aurez compris, un avis favorable sur l’amendement n° 41.