Intervention de Philippe Richert

M. Jean-Claude Lenoir a développé dans son intervention les raisons pour lesquelles il ne lui semblait pas pertinent de remplacer les dispositions actuelles par les dispositions de cet article 7.

Même après les explications que vient de donner le rapporteur, on perçoit bien que la démarche engagée consiste, de façon très directe, à supprimer la loi existante pour la remplacer par une autre. C’est ce processus que, à titre personnel, je ne peux pas soutenir.

En revanche, j’aurais accepté une démarche consistant à apporter à la loi que les élus appliquent actuellement dans les territoires les compléments nécessaires pour la préciser, parfois pour en élargir la portée, afin d’aboutir à un travail de « co-construction » entre le Gouvernement et le Parlement.

Depuis le début, je n’ai cessé de demander qu’on s’engage dans cette voie ! Malheureusement, toutes mes propositions se sont heurtées à la même réponse : « Notre nouveau schéma est bon, nous le gardons ; l’ancien était mauvais, nous n’en voulons plus ! »

Lorsqu’une procédure permet, dans un grand nombre de départements, de s’acheminer, par un travail de « co-construction », à partir d’une réflexion menée par le préfet, vers une décision, il me paraît grave et dommageable de l’abandonner, en introduisant, comme vous le proposez, ce qui est en fait une nouvelle procédure.