Intervention de Philippe Richert

Réunion du 4 novembre 2011 à 14h30
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale — Article 7

Philippe Richert, ministre :

… afin que le préfet continue à consulter la CDCI, comme l’a indiqué le Premier ministre, si le schéma départemental n’a pas été adopté au 31 décembre 2011. Cette dernière précision aurait pu être introduite dans le texte sans trop de difficulté. Mais cela, vous l’avez refusé !

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