Intervention de Jean-Pierre Sueur

Premièrement, monsieur le ministre, ce qui a été fait n’est en rien recommencé. Le dispositif figurant dans la proposition de loi telle qu’elle a été amendée par la commission permet de prendre en compte tout ce qui a été fait, et même de l’approuver en cas d’accord. Il n’y a donc pas lieu d’introduire un faux débat sur ce point.

Deuxièmement, la déclaration que vous venez de faire est très importante. Selon moi, elle constitue même un tournant dans ce débat. Vous venez en effet d’évoquer la possibilité qu’une proposition de loi soit examinée par l’Assemblée nationale, ce qui rejoint, d’ailleurs, les déclarations de M. Pélissard, président de l’Association des maires de France, lequel a déposé en sa qualité de député un texte relatif à cette question.