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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 4 novembre 2011 à 14h30
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale — Article 7
Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois :Depuis trois jours, nous ne cessons de vous dire qu’il faut prendre des dispositions. Celles-ci ne peuvent être que d’ordre législatif. Il faut changer la loi.
