Intervention de Philippe Richert

Par exemple, nous nous sommes exprimés clairement sur le maintien des exécutifs, en indiquant, en réponse à une question de Jacqueline Gourault, que seule la loi peut permettre de préserver les mandats en cours. Comment, alors, peut-on raconter que nous avons éludé la question ?

Pour ce qui concerne les îles, une précision législative, qui ne s’appliquera sans doute qu’à quelques-unes d’entre elles, devra être apportée.

Sur d’autres points, il n’est pas indispensable de graver des précisions dans le marbre de la loi. Je pense notamment au seuil de 5 000 habitants prévu pour la constitution d’EPCI à fiscalité propre. En vertu de l’interprétation qui s’est dégagée des débats intervenus ici même, il ne paraît pas utile de voter des dispositions supplémentaires en la matière. Le texte l’énonce clairement, ce seuil démographique de 5 000 habitants peut être abaissé dans les zones de montagne.

À l’époque, Michel Mercier, interpellé dans cette enceinte sur ce point, avait indiqué que ce seuil constituait non pas un impératif mais un objectif, parfois impossible à atteindre dans certaines situations, étant toutefois entendu que la justification du bien-fondé d’une dérogation à cette exigence devrait être apportée.

Par conséquent, si certains points nécessitent des précisions législatives, d’autres peuvent rester en l’état.

M. le Premier ministre et moi-même l’avons indiqué, nous souhaitons que le schéma départemental soit voté et mis en œuvre dans la mesure où un large consensus existe au sein de la CDCI. Si tel n’est pas le cas, la date du 31 décembre 2011 peut être dépassée. Il ne s’agit pas d’une modification de la loi. Seule son application est en cause.