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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 4 novembre 2011 à 14h30
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale — Article 7, amendement 47
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 47 rectifié ter, présenté par Mme Létard, MM. Jarlier, Zocchetto, Amoudry, Dubois, Deneux et Merceron, Mmes Morin-Desailly et Goy-Chavent et M. Maurey, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
Remplacer la date :
31 mars 2012
par les mots :
31 décembre 2011 ou, si la commission départementale de coopération intercommunale le décide à la majorité des deux tiers de ses membres, au 31 mars 2012
II. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
trois quarts des suffrages exprimés
par les mots :
deux tiers de ses membres
III. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
La proposition finale est adoptée ou le cas échéant établie par le préfet avant le 30 juin 2012
IV. – Alinéa 5
Remplacer la date
31 janvier 2013
par la date
30 septembre 2012
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 51 rectifié bis, présenté par Mme Létard, MM. Jarlier, Détraigne, Amoudry, Zocchetto, Dubois, Deneux et Merceron, Mmes Morin-Desailly et Goy-Chavent et M Maurey, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer la date
31 mars 2012
par les mots :
31 décembre 2011 ou, si la commission départementale de coopération intercommunale le décide à la majorité des deux tiers de ses membres, au 31 mars 2012
II. - Alinéa 4
remplacer le mot :
adoptée
par les mots :
arrêtée par le préfet
et remplacer la date :
31 octobre
par la date :
30 juin
III. - Alinéa 5
Remplacer la date :
31 janvier 2013
par la date :
30 septembre 2012
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par Mme N. Goulet, M. Maurey et Mme Férat, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer la date :
31 mars 2012
par la date :
30 juin 2012
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
