Intervention de Thierry Foucaud

L'amendement n° 34, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par quatorze alinéas ainsi rédigés :

III. - L’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa, après les mots : « il peut définir », sont insérés les mots : «, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale » ;

b) Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. » ;

c) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, le mot : Il est remplacé par les mots : Le représentant de l'Etat dans le département ;

2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase, après les mots : « il peut proposer », sont insérés les mots : «, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale » ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. » ;

3° Le premier alinéa du III est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase, après les mots : « il peut », sont insérés les mots : «, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale » ;

b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :

« La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. »

La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.