Intervention de Jean-Claude Lenoir

Cet amendement vise à rétablir le dispositif d’achèvement de la carte intercommunale prévu par les articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010, dispositif supprimé en commission des lois par le rapporteur.

Cet amendement prévoit d’autre part la consultation obligatoire de la CDCI par le préfet pour toute évolution d’EPCI à fiscalité propre mise en œuvre dans le cadre de l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010, dans l’hypothèse où aucun schéma départemental de coopération intercommunale n’aurait été adopté avant le 31 décembre 2011. Cette procédure de consultation obligatoire concerne à la fois les projets de création, d’extension de périmètre et de fusion d’EPCI à fiscalité propre.

Alors que la CDCI est consultée à tous les stades essentiels de la procédure prévue par l’article 60 de la loi du 16 décembre 2010, notamment lorsqu’un projet s’écarte du schéma adopté, l’absence de consultation obligatoire de la CDCI en cas d’absence de schéma peut apparaître comme n’offrant pas aux élus les mêmes garanties.

L’amendement n° 34 vise à combler cette lacune. Il s’agit de nous assurer que les projets mis en œuvre par le préfet en l’absence de SDCI pourront être examinés par la CDCI et, ainsi, recueillir le plus large consensus possible parmi les élus.

De cette façon, le non-respect de l’échéance du 31 décembre 2011 que la loi prévoit pour l’adoption du schéma ne priverait pas les élus des garanties nécessaires s’agissant de l’examen des projets d’évolution des EPCI à fiscalité propre proposés par le préfet.