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Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 4 novembre 2011 à 14h30
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale — Article 9, amendement 63
Thierry Foucaud, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 63, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
collectivités territoriales,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
une commune enclavée dans un département différent de celui auquel elle est administrativement rattachée, peut être incluse dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre du département auquel elle appartient à la condition de respecter le 2° du III dudit article L. 5210-1-1.
La parole est à M. le rapporteur.
