Intervention de Thierry Foucaud

Je suis donc saisi d’un amendement n° 73, présenté par M. Richard, au nom de la commission, et ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales n’est pas applicable à la création d’un syndicat compétent en matière de création et de fonctionnement des écoles pré-élémentaires et élémentaires, en matière d’action sociale ou en matière de petite enfance, résultant de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 5210-1-1 du même code.

II. – Les conséquences financières résultant de l'application du I sont compensées, pour les communes concernées, par une majoration de leur dotation de solidarité communautaire prévue au VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.