Intervention de Thierry Foucaud

L'amendement n° 14 rectifié qua ter, présenté par MM. Maurey et Deneux, Mmes Goy-Chavent, Morin-Desailly et Férat, est ainsi libellé :

I. – Avant l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a. Après les mots : « communes membres de celui-ci », sont insérés les mots : « ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités, » ;

b. Les mots : « de cet établissement » sont remplacés par les mots : « de ce groupement » ;

2° - Au III, après les mots : « président de l’établissement public de coopération intercommunale », sont insérés (trois fois) les mots : « ou du groupement de collectivités territoriales ».

II. – Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

président de l’établissement public de coopération intercommunale

insérer les mots :

ou du groupement de collectivités territoriales

Cet amendement n'est pas soutenu.