Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Thierry Foucaud
Réunion du 4 novembre 2011 à 14h30
Délégués des établissements publics de coopération intercommunale — Article additionnel après l'article 11, amendement 35
Thierry Foucaud, président :L'amendement n° 35, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « groupement de collectivités » sont remplacés par les mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Puis-je considérer que, du fait de l’adoption de l’amendement n° 74, cet amendement n’a plus d’objet ?…
