Intervention de Jean-Claude Lenoir

Après l’adoption et la mise en application d’une loi, il est normal que des questions se posent et que soit exprimé le souhait de lui voir apporter quelques améliorations et corrections.

C’était la volonté, me semble-t-il, de tout le monde. Du reste, je me rallie tout à fait à l’opinion que Roger Karoutchi a exprimée il y a un instant.

La loi du 16 décembre 2010 est une bonne loi. J’observe d’ailleurs que, dans mon département, tous les parlementaires l’avaient votée. Sur le terrain, à écouter les élus qui travaillaient à la mettre en œuvre, il est apparu qu’un certain nombre de points devaient être améliorés. Nous y étions tout à fait favorables.

Quels étaient donc les principaux problèmes qui, d’un point de vue pragmatique, appelaient une solution ?

Le premier concernait le calendrier. M. le Premier ministre et M. le ministre y ont répondu par avance : la date du 31 décembre ne signifie pas la fin de l’exercice ; je n’y reviens pas, puisque la réponse nous satisfait.

Le deuxième avait trait au maintien jusqu’en 2014 des élus des actuelles communautés de communes. À l’origine, c’était l’unique objet de la proposition de loi. J’adresse un satisfecit à ceux qui ont proposé une telle mesure, que nous étions tout à fait désireux d’adopter.

Le troisième concernait les syndicats intercommunaux. Comme je l’avais indiqué à M. le ministre, des malentendus se sont fait jour dans nos territoires. La réforme a heurté un certain nombre d’élus parce que des syndicats intercommunaux dont l’existence était justifiée et dont l’utilité était démontrée allaient disparaître pour se fondre dans des territoires assez mal identifiés. Là encore, des réponses ont été apportées.

Le quatrième problème touchait à la possibilité, en cas de fusion de deux communautés de communes, qu’une compétence soit exercée sur une partie seulement du territoire ; c’était là une question à mes yeux très importante. M. le rapporteur a objecté que des élus différents auraient à se prononcer sur les frais correspondants. À mon avis, il suffit d’instituer un budget annexe pour résoudre la difficulté.

Lorsque j’ai défendu la solution qui a finalement été retenue par le Sénat, écartant le recours aux syndicats intercommunaux, je n’ai pas eu le sentiment de faire preuve de conservatisme. D’ailleurs, ce n’est pas dans cet état d’esprit que j’ai rejoint la Haute Assemblée.

Quoi qu’il en soit, nous avons obtenu satisfaction sur ce point également : des réponses ont été apportées aux élus.

Faut-il pour autant adopter le texte qui nous est soumis ?

Dans le vocabulaire parlementaire, nous connaissions déjà les « cavaliers budgétaires ». M. le président de la commission des lois vient d’inventer une nouvelle notion : le « cheval de Troie » législatif !