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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 16 novembre 2011 à 21h30
Abrogation du conseiller territorial — Suite de la discussion et adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Philippe Richert, ministre :
Dans sa décision du 21 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a, en outre, rejeté deux autres griefs : s’agissant d’assemblées régionales, le principe d’égalité devant le suffrage doit s’apprécier à l’intérieur d’une région, et non sur le plan national ; les conseillers territoriaux ne portent pas atteinte au corps électoral des sénateurs.
Pour clore mon propos
