Intervention de Patrick Devedjian

Quels sont les grands principes de la régulation des activités postales ?

Tout d'abord, l'exercice par des concurrents de La Poste d'une activité de distribution de correspondances sera soumis à un régime d'autorisations délivrées par le régulateur.

L'ARCEP sera ensuite amenée à jouer un rôle majeur en matière de règlement des différends dans le secteur postal et, surtout, de régulation tarifaire. L'Assemblé nationale a souhaité retirer entièrement du contrat de plan le contrôle des tarifs de La Poste. Les tarifs des services réservés seront désormais homologués par le régulateur, qui pourra également mettre en place un encadrement pluriannuel des tarifs du service universel.

L'ARCEP veillera aussi à ce que le financement de la mission de service universel postal soit assuré dans le respect des règles de concurrence, à travers la possibilité qui lui sera donnée notamment de faire vérifier les règles d'affectation des coûts de La Poste.

Si l'ARCEP venait à constater un déséquilibre dans le financement du service universel postal, c'est-à-dire si le monopole accordé aujourd'hui à La Poste ne couvrait pas le surcoût économique que représente la fourniture du service universel sur tout le territoire, le projet de loi lui fait alors obligation de proposer au ministre des mesures pour y remédier.

Ensuite, le projet de loi prévoit que le Gouvernement fasse un rapport au Parlement sur le financement du service universel, en étudiant notamment l'opportunité de la création d'un fonds de compensation, option explicitement prévue par les directives communautaires. Ce fonds de compensation du service universel postal, abondé par les concurrents de La Poste, serait alors destiné à financer la mission de service universel dévolue à La Poste si le champ du monopole ne suffisait plus à financer cette mission.

Enfin, l'ARCEP sera dotée d'un large pouvoir de sanctions.

Voilà, en quelques mots, les règles du marché européen des activités postales que nous transposons dans ce projet de loi relatif à la régulation des activités postales. Je suis convaincu que le dispositif envisagé nous permettra de concilier la libéralisation du secteur avec la fourniture du service public postal de qualité. C'est l'un des enjeux essentiels du texte qui vous est proposé.

Ce projet de loi permet également de doter La Poste et ses concurrents des outils indispensables pour assurer leur croissance sur le marché national des services postaux et permettre leur expansion à l'international.