Intervention de Pierre Hérisson

Le deuxième objet du projet de loi est de fixer les principes de la régulation qui encadrera cette ouverture à la concurrence des marchés postaux. A cette fin, les compétences de l'Autorité de régulation des télécommunications seront étendues au champ postal. En choisissant ainsi la formule du régulateur dédié aux postes et télécommunications, la France rejoindrait l'Allemagne, mais aussi l'Autriche, la Belgique, les Pays-Bas et la Suède, qui ont déjà adopté cette solution.

Le troisième apport du texte, que, d'ailleurs, on doit au Sénat, consiste en la création d'une filiale de La Poste ayant le statut d'établissement de crédit. La Poste pourra ainsi étendre la gamme de ses services financiers et, notamment, proposer des crédits immobiliers sans épargne préalable, dans le respect du droit commun bancaire.

Pour finir, un mérite reconnu du projet de loi est de donner enfin au réseau de La Poste les moyens juridiques et financiers qui lui permettront d'évoluer pour continuer d'être un outil essentiel de l'aménagement de notre territoire national.

L'Assemblée nationale a procédé à l'examen en première lecture de ce texte à la fin du mois de janvier dernier seulement. L'année qui s'est écoulée entre les premières lectures dans chacune des chambres du Parlement n'aura pas été perdue : sur tous ces sujets importants, les positions des uns et des autres ont mûri, voire se sont rapprochées, et certains points de consensus me paraissent pouvoir être dégagés.

Certes, la lecture à l'Assemblée nationale n'a pas été un long fleuve tranquille, mais elle aura été fructueuse, puisqu'elle aura permis d'entériner certaines options décisives, introduites par le Sénat, que nous pouvons désormais considérer comme acquises.

Ainsi, le choix a été fait d'une autorité de régulation unique, mais enrichie par l'entrée dans son collège de deux membres supplémentaires, nommés par les présidents de chacune des assemblées.

Les députés nous ont également rejoints sur la création d'un établissement de crédit postal. L'Assemblée nationale n'a apporté à ce projet d'envergure que de simples aménagements à la marge. Elle a également reporté au 1er janvier 2006 la date limite de sa création, ce qui semble aujourd'hui plus réaliste.

Le dernier acquis fondamental de la navette parlementaire peut être ainsi formulé : la présence postale territoriale doit être adaptée, assurée et, surtout, financée. Pour adapter cette présence, les députés ont consacré dans la loi l'existence des commissions départementales de présence postale territoriale. Afin d'assurer une présence postale minimale, ils ont souscrit à la proposition du Sénat de fixer des règles d'accessibilité à l'échelon départemental. Ils ont, en outre, proposé un critère minimal d'accessibilité au réseau de La Poste : ainsi, dans chaque département, 90 % de la population devra se trouver à moins de cinq kilomètres des points de contact de La Poste les plus proches.