Intervention de Didier Guillaume

Les auteurs de la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité considèrent que la proposition de loi est contraire à deux décisions du Conseil constitutionnel : la première, rendue le 9 décembre 2010, faisait suite à la commission mixte paritaire sur le projet de loi de réforme des collectivités territoriales ; la seconde, en date du 21 juillet 2011, porte sur le texte fixant le nombre des conseillers territoriaux.

Je tiens à rassurer d’emblée M. Hyest : oui, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à tous ! C’est un principe posé par l’article 62 de notre Constitution. Personne, sur ces travées, ne saurait remettre en cause l’impartialité du juge constitutionnel, ni n’oserait contester l’indépendance des magistrats de la rue de Montpensier.

Cependant, l’interprétation de ces décisions que les auteurs de la motion défendent me paraît parfaitement inadéquate. En effet, mes chers collègues, rien n’empêche un parlementaire, ou le Gouvernement, de déposer un nouveau texte abrogeant la réforme territoriale validée par le Conseil constitutionnel.