Intervention de Éric Doligé

Monsieur le président, je me permets d’invoquer l’article 40 de notre règlement au sujet de l’applicabilité de l’article 40 de la Constitution. Je reconnais qu’il y a de quoi s’y perdre un peu…

J’ai cru comprendre, monsieur le président, que vous aviez demandé à la commission des finances de se prononcer sur la compatibilité de la proposition de loi avec l’article 40 de la Constitution. Mais par qui la commission des finances est-elle représentée ce soir ?