Intervention de Jean-Marc Todeschini

M. Jean-Marc Todeschini. Elle a été en tout cas très utile puisque M. le ministre chargé des relations avec le Parlement nous a informés que, parmi les propositions de loi qui ont été déposées, aucune ne posait de problème au regard de l’article 40, si ce n’est peut-être celle de Jean-Pierre Bel relative au logement, en particulier son article 32. Il a pris soin d’ajouter qu’il conviendra d’examiner plus précisément ce point. Et c’était le Gouvernement qui parlait !